Calcul frais de donation d’un bien immobilier

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Pour les donations effectuées depuis le 17 août 2012, l'abattement s'applique par période de 15 ans. Pour les donations effectuées depuis le 31 juillet 2011, c’est un délai de 10 ans qui s’applique. Pour les donations antérieures un abattement sur la valeur des biens est prévu.

Ces frais de donation se décomposent de la façon suivante :

Vous souhaitez faire une donation d’une partie de votre patrimoine à une personne qui vous est chère ?
Utilisez cet outil pour le calcul des frais de donation d’un bien immobilier et découvrez le montant précis de vos frais de notaire et des droits de donation dus au fisc.

En quoi consiste l’acte de donation ?

Une donation consiste à un don entre un donateur et un donataire.

Le bénéficiaire de la donation peut être un individu entretenant un lien de parenté avec le donateur ou pas.
Quant à la donation, il peut s’agir de toutes sortes de biens :

  • biens mobiliers (meubles, œuvres d’art, voiture, moto…),
  • biens immobiliers (maison, appartement…)

Donation et succession : des règles à respecter

Si une personne souhaite faire une donation, elle doit cependant respecter la quotité disponible.
Cela signifie que, en présence d’héritiers ayant droit à une succession, le montant du don ne doit pas dépasser la part prévue pour les héritiers en cas de décès du donateur.

En revanche, en l’absence d’héritiers, aucune limite n’est fixée pour faire un don à un tiers.

Donation de bien immobilier : faut-il la déclarer ?

Le donateur peut, s’il le souhaite, notifier officiellement sa décision devant notaire.
Toutefois, lorsqu’un don est déclaré, il faut effectuer un paiement des droits auprès de l’administration fiscale. Le calcul des droits se fait en fonction de la valeur des biens donnés.

Par exemple, pour un bien immobilier offert en pleine propriété, on tient compte du montant de la donation pour calculer les droits, c’est-à-dire de la valeur de la nue propriété et de l’usufruit.
En revanche, si le bien en question est divisé et que le donateur conserve l’usufruit, on tient compte de l’âge de l’usufruitier pour le calcul des droits à payer.

Par ailleurs, des frais liés à la rédaction de l’acte notarié doivent également être payés.

Abattements sur les donations de bien immobilier

En fonction du statut du donataire, des abattements fiscaux et exonérations s’appliquent.

Si la donation est faite à un conjoint (lié par mariage ou Pacs), le donataire n’aura pas d’impôt à payer sur une somme maximale de 80 724 Euros.

Si le bénéficiaire de la donation est un enfant, le montant de l’abattement s’élève à 100 000 Euros.

Les petits-enfants et arrières-petits-enfants aussi bénéficient d’un abattement :

  • 31 865 Euros pour les premiers,
  • 5 310 Euros pour les seconds.

Les frères et sœurs ont droit à une exonération sur un montant de 15 932 Euros. Quant aux neveux et nièces, ils sont exonérés de droits à hauteur de 7 967 Euros.

Pour les autres donataires (parents éloignés et autres), aucun abattement n’est prévu.

Outre certaines donations de bien immobilier, sont aussi exonérés de droits les dons familiaux d’argent. Un abattement spécifique s’applique également pour certaines donations sur un délai de quinze ans.

Calcul frais de donation d’un bien immobilier

Pour calculer vos frais de donation, commencez par saisir le montant du don (en Euros).
Sélectionnez ensuite l’objet du don : bien immobilier ou argent.
Enfin, précisez votre lien de parenté avec le donataire.

L’outil de calcul vous indique alors le montant des frais de donation. Des frais qui incluent les droits de donation d’une part et les frais de notaire d’autre part.

En deçà d’une certaine somme et en fonction de votre lien de parenté, vous pouvez être seulement redevable des émoluments du notaire et exonéré d’impôt.

En revanche, dans certains cas (frère, sœur, parent éloigné…), des droits de donation sont à payer en plus des frais de notaires.

Donation de bien immobilier : quel est l’intérêt ?

Faire une donation à ses héritiers peut engendrer une diminution des frais à payer au moment de la succession.

Par exemple, si un individu fait des donations tous les quinze ans à ses enfants en se limitant au montant exonéré, et si les donations commencent tôt, il est possible que les héritiers disposent totalement du bien immobilier au moment du décès de la personne.
De cette façon, ils n’auront aucun frais de succession à payer sur cet héritage.

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