Calcul TVA Intracommunautaire

Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est aussi appelé numéro d’identification fiscale individuel. Autrement dit, il s’agit d’un code qui est fourni à tout professionnel assujetti à la TVA en France et dont l’entreprise est domiciliée au sein de l’Union européenne.

Comment le n° TVA intra est-il attribué ?

Ce numéro est attribué par le service des impôts des entreprises dès lors qu’une société se fait immatriculer en France.
Grâce à ce numéro, il est possible d’identifier la société et certaines démarches administratives sont facilitées, comme les procédures douanières ou le remboursement de la TVA, le cas échéant.

Où trouve-t-on cet identifiant ?

Le n° de TVA intracommunautaire doit figurer sur divers documents officiels.
Il doit figurer sur les factures émises par la société lors de la vente ou de l’achat des marchandises, des biens et des services. L’entreprise doit également faire apparaître ce numéro :

• sur les déclarations d’échanges (DEB pour les échanges de biens ou DES pour les échanges de services),
• sur les déclarations de TVA.

Comment calculer un n° de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire des entreprises françaises se compose de deux lettres : FR, et du numéro SIREN de la société. Ensuite, une clé composée d’autres lettres ou chiffres s’intercale entre l’identifiant pays et le SIREN.

Pour le calcul de la TVA intracommunautaire, il existe une formule mathématique qui est la suivante :

Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97.

Comment obtenir facilement le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise ?

Grâce à cet outil de calcul TVA intracommunautaire, vous pouvez désormais connaître le numéro de TVA intracommunautaire de n’importe quelle entreprise française grâce à son SIREN et à son SIRET.

Pour utiliser ce calculateur, vous devez :

• saisir le numéro SIREN de la société (composé de 9 chiffres) ;
• saisir son identifiant SIRET (composé de 14 chiffres).

Une fois que vous avez saisi les données requises, l’outil vous délivre le numéro de TVA intracommunautaire correspondant.

En savoir plus sur la TVA et la gestion des sociétés…

Qu’est-ce que la TVA ?

TVA est l’acronyme pour Taxe sur la Valeur Ajoutée.
En fait, cette taxe correspond à un impôt qui est dû par certaines entreprises, y compris par les professionnels qui travaillent sous le régime micro entrepreneur (anciennement auto entrepreneur). En l’occurrence, les entreprises qui doivent reverser une TVA en France sont celles qui sont inscrites au RSI (régime simplifié d’imposition) et dont le chiffre d’affaires annuel atteint :

• au moins 82 800 euros pour les sociétés liées aux ventes et aux prestations de services liés à l’hébergement (gîtes, meublés de tourisme…) ;
• au minimum 33 200 euros pour les prestataires de services.

Certaines sociétés relevant du régime réel normal sont également soumises au régime fiscal de la TVA intracommunautaire. Pour que ces entreprises payent une TVA, il faut que leur CA HT atteigne des plafonds qui sont fixés par l’Administration.

Cependant, est exonérée de TVA toute entreprise en France qui relève du régime FB (franchise en base) et dont le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas certains plafonds. Lorsque les entreprises sont exonérées de TVA, elles ne peuvent donc pas la facturer à leurs clients et émettent des factures sans TVA.

Comment payer sa TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée peut être déclarée et payée en ligne via l’espace professionnel sur le site officiel des impôts.

Les entrepreneurs au RSI payent d’abord deux acomptes avant d’être régularisés en fonction de leur déclaration. Quant aux sociétés placées sous le régime normal, elles doivent faire une déclaration de TVA de manière mensuelle ou de manière trimestrielle en fonction du montant de la TVA.

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Pour quelles activités la TVA intracommunautaire est-elle applicable ?

La TVA intracommunautaire intervient lors d’un échange de marchandises et de biens entre diverses entreprises. Cela concerne aussi les prestations de service. Cela veut dire que toute entreprise basée en France ou dans la zone de l’Union Européenne voit la TVA intracommunautaire s’appliquer aux différentes transactions et opérations qu’elle opère.

Bien que cela concerne les entreprises, cette obligation ne s’applique pas pour autant à tous les secteurs de l’entreprenariat. En effet, bien que le paiement de la TVA intracommunautaire se classe parmi les obligations fiscales de l’auto entrepreneur, il n’est pas obligatoire dans tous les cas. Cette taxe n’est pas applicable à un micro-entrepreneur qui effectue ses transactions avec une entreprise implantée dans le même État que lui. Il n’a donc pas besoin d’un numéro TVA intracommunautaire.

Pour obtenir plus d’informations sur le sujet, il est conseillé de se tourner vers Pôle Auto Entrepreneur sur internet. Cette plateforme se spécialise dans l’accompagnement et la diffusion d’informations liées au micro-entreprenariat. De la création jusqu’à une éventuelle cessation d’entreprise, la plateforme propose un service fiable et de qualité.

La plateforme de Cersa se propose aussi pour renseigner les auto-entrepreneurs sur l’applicabilité de la TVA intracommunautaire selon leur statut. On y comprend que bien que le régime fiscal soit en faveur des auto-entreprises en matière de TVA, il n’est pas applicable lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse le seuil requis.

Quid des entreprises qui ne sont pas sur le territoire français ?

Les pays qui ne sont pas concernés par la TVA intracommunautaire sont ceux qui ne sont pas comptés comme étant membres de l’Union Européenne. Tous les États membres fonctionnent sur le même principe du paiement de la taxe. La différence qui pourrait s’observer se situe dans la différence du taux de la taxe d’un pays à un autre ou d’un service à un autre. Ainsi, toute entreprise, qu’elle soit petite ou moyenne, qui exerce des activités au-delà de la frontière française devra présenter son numéro de TVA intracommunautaire.