L’inaptitude à travailler peut résulter d’une maladie ou d’un accident de travail. Alors, le salarié doit d’abord passer un examen médical conduit par un médecin du travail qui atteste son invalidité en vue d’envisager un reclassement. Dans le cas contraire, l’option du licenciement pour invalidité s’impose, donnant droit à une indemnité. Voici comment calculer le montant de votre indemnité de licenciement pour inaptitude.
Sommaire
Quand intervient un licenciement pour inaptitude ?
Le licenciement est l’acte par lequel l’employeur initie et obtient la rupture d’un contrat de travail. Il peut intervenir dans diverses circonstances telles qu’une impasse économique mettant l’employeur dans l’incapacité de faire face aux charges salariales ou en cas de faute grave. Mais en plus, le licenciement peut résulter d’un accord mutuel entre l’employeur et l’employé, d’un motif personnel, ou d’une invalidité rendant l’employé inapte à travailler.
Indemnités de licenciement pour inaptitude : les chiffres à connaître
Le licenciement pour inaptitude donne au travailleur le droit de toucher une compensation financière. Comme tout autre licenciement pour motif personnel, le montant de la prime de licenciement pour invalidité ou inaptitude est déterminé par l’ancienneté du travailleur comme prévu par le Code du travail en ses articles R. 1234-1 à R. 1234-5.
Voici donc une idée de ce à quoi s’attendre avec une indemnité de licenciement pour invalidité :
- 25 % du salaire mensuel par année d’ancienneté pour une ancienneté inférieure ou égale à 10 ans ;
- 33 % du salaire mensuel par année d’ancienneté si l’employé totalise + 10 ans d’ancienneté.
Astuce pour calculer le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude
La formule pour calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude n’est pas la même selon qu’il s’agisse d’une inaptitude professionnelle ou non professionnelle. Voici donc comment s’y prendre selon le type d’inaptitude et selon l’ancienneté du travailleur.
Calcul d’indemnité de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle :
- première tranche (ancienneté ≤ 10 ans) : [(salaire mensuel brut × 25 %) × année d’ancienneté] × 2. Ex. : pour un salaire brut de 3 500 € avec 8 ans d’ancienneté, la compensation financière sera alors calculée de la manière suivante : [(3500 × 25 %) × 8] × 2 = 14 000 €
- deuxième tranche (ancienneté > 10 ans) : [(salaire mensuel brut × 1/3) × année d’ancienneté] × 2. Ex. : pour un salaire brut de 3 500 € avec 11 ans d’ancienneté, l’indemnité sera alors calculée de la manière suivante : [(3 500 × 1/3) × 11] × 2 = 25 666 €
Calcul d’indemnité de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle :
- première tranche (ancienneté ≤ 10 ans) : [(salaire mensuel brut × 25 %) × année d’ancienneté]. Ex. : pour un salaire brut de 3 500 € avec 8 ans d’ancienneté, l’indemnité sera alors calculée de la manière suivante : [(3500 × 25 %) × 8] = 7 000 €
- deuxième tranche (ancienneté > 10 ans) : [(salaire mensuel brut × 1/3) × année d’ancienneté]. Ex. : pour un salaire brut de 3 500 € avec 11 ans d’ancienneté, la compensation sera alors calculée de la manière suivante : [(3 500 × 1/3) × 11] = 12 833 €.
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